La mise en place de la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec) sera achevée en janvier 2023 avec l'entrée en vigueur de nouvelles mesures, notamment la finalisation de la réforme de la responsabilité élargie du producteur (REP) et le lancement de nouvelles filières.
La réforme de la responsabilité élargie du producteur (REP), qui vise à encadrer les obligations des éco-organismes en matière de gestion des déchets, est entrée en vigueur au début de l'année. Cette réforme, prévue par la loi Agec, vise à créer un cadre commun pour toutes les filières et à transférer dans la loi et la réglementation des dispositions précédemment dispersées dans les textes spécifiques à chaque filière. Elle prévoit notamment l'opposabilité des objectifs de prévention et de gestion inscrits au cahier des charges des éco-organismes, ainsi que la mise en place de sanctions en cas de non-respect de ces objectifs ou de non-respect des prescriptions du cahier des charges. La réforme prévoit également de renforcer la structure financière des éco-organismes et de mettre en place des dispositions de gouvernance, comme la création d'un comité des parties prenantes et l'instauration d'un autocontrôle par audits indépendants tous les deux ans.
La création de la REP couvrant les emballages professionnels de la restauration a été reportée à 2023, selon la loi Climat et résilience d'août 2021. Cette filière, qui préfigure la future REP couvrant tous les emballages professionnels en 2025, n'a pour l'instant été mise en consultation publique qu'en juillet 2021 sous la forme d'un projet de décret encadrant la filière.
De même, la REP couvrant les producteurs de pneumatiques, prévue par la loi de juillet 2014, n'a été mise en consultation publique qu'en 2021 sous la forme d'un projet de décret encadrant la filière.
La REP couvrant les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) devait être lancée en janvier 2022, mais a été reportée à janvier 2023. Elle vise à assurer la reprise gratuite des 42 millions de tonnes de déchets du bâtiment. En septembre 2022, le ministre de l'Économie a annoncé que les pouvoirs publics ne sanctionneraient pas les entreprises non conformes à la réglementation lors du démarrage de la REP PMCB. Cependant, les quatre éco-organismes ont présenté un calendrier de déploiement qui entérine un nouveau report de l'échéance de quatre mois, soit jusqu'au 1er mai 2023.
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